CDROM      CERCLE DE REFLEXION SUR L'ORGANISATION DES MOUILLAGES DU BASSIN D'ARCACHON
   BONNE  NAVIGATION  ET  BONS  MOUILLAGES
 
 

Avec la Plaisance il est un poème, ensemble préservons le Bassin d'Arcachon
 
LES PINASSAYRES DU PORT D'ARCACHON
FERONT VALOIR LE DROIT DEVANT LE TRIBUNAL
 
 
 
Des Navigateurs de Plaisance, adhérents CDROM, propriétaires de pinasses et locataires d’emplacement au Port de Plaisance d’Arcachon, ont déposé une requête en août 2012 au greffe du Tribunal d’Instance d’Arcachon contre l’ÉPIC « La Régie du Port d’Arcachon ». 
 
Les plaignants contestent la mise en application arbitraire de modifications de l’article 36 du Règlement de police et d’exploitation du port. Celles-ci n'ont pas été soumises à la consultation du Conseil Portuaire et le nouveau mode de calcul de la redevance de la place au port ne respecte plus les articles du Code des Ports Maritimes. 
 
En conséquence, les pinassayres dénoncent l'illégalité des factures qu'ils ont reçues depuis l'exercice 2011 et demandent le remboursement du trop perçu. En effet, cette modification du Règlement a eu pour effet d’augmenter le montant de la redevance, pour cette seule catégorie de navires, de 30 à 50%.

Le Tribunal doit répondre aux 17 requêtes présentées par 29 propriétaires et copropriétaires de pinasses. La Régie du Port d'Arcachon est invitée à comparaître devant le Tribunal d'Instance d'Arcachon le 18 janvier 2013 à 9 heures.

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EXPOSÉ DES FAITS
 
L’occupation par un navire d’un poste d’amarrage dans le port d’Arcachon donne lieu au paiement d’une redevance, perçue par l’autorité portuaire, fixée en considération de la catégorie du navire pour lequel l’emplacement est consenti, calculée en fonction de la longueur hors tout du navire et de la largeur hors tout.
 
Une grille tarifaire indique le montant à payer selon la longueur du navire sans toutefois dépasser une largeur maximale. Une disposition complémentaire du Règlement du Port concerne les embarcations étroites de type « Pinasses du Bassin d’Arcachon ». L’appellation « Pinasse » figure sur le livret « Acte de francisation » délivré par l’Administration des Douanes.

Janvier 2011, le port d’Arcachon a mis en œuvre de nouvelles pratiques tarifaires qui ont eu pour conséquence de supprimer la disposition complémentaire qui s’appliquait aux pinasses amarrées au port, et qui consistait,  en raison de leur faible largeur, à appliquer un  abattement de deux mètres sur la longueur de l’embarcation pour calculer le montant de la redevance

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LA GESTION DES PORTS MARITIMES 
 
Il faut savoir que les ports maritimes appartiennent à l'État qui les a concédés aux Conseils Généraux. Le Conseil Général de Gironde a concédé la gestion du port d'Arcachon à la municipalité d'Arcachon. La convention de gestion concerne, entre autres, l'équilibre budgétaire de l'ÉPIC, l'encaissement des chèques des usagers, le paiement des salaires du personnel, l'entretien et la sécurité portuaire par l'application du règlement de police et d'exploitation du port.

Or, ce règlement est signé par le Président du Conseil Général de Gironde, il ne peut donc être modifié par une autre instance. Si un avenant s'avère nécessaire, la Régie du Port d'Arcachon doit obtenir l'approbation du Conseil Général et pour cela, consulter le Conseil Portuaire, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne peut donc invoquer la modification du calcul de la redevance et imposer les tarifs qui en découlent.

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LES MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 36
 
EXTRAIT DU RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
 

« Le droit d'usage est calculé sur le tarif annuel de base appliqué aux titulaires d'une place à l'année.

« - Tarifs semestriels : 70 % du tarif de base
« - Tarifs hivernage : 55 % du tarif de base
« - Tarifs d'escale mensuelle : 35 % du tarif de base
« - Tarifs d'escale journalière : 2 % du tarif de base
« - Tarifs des postes échouables : 60 % du tarif de base

« Conditions particulières :

« - Les pinasses bénéficieront d'une minoration de deux mètres sur leur longueur hors tout  pour   «définir la catégorie correspondante et ce, quelle que soit leur taille et le tarif choisi
« - etc . . .
*  *  *
 
Le Conseil d'Administration de la Régie du Port d'Arcachon a décidé le 18 novembre 2010, la suppression de la condition particulière concernant le calcul de la longueur des pinasses utilisée pour la tarification. D'autres modifications ont été apportées notamment sur le tarif hivernage.
Le 11 janvier 2011, l’association CDROM remet une lettre ouverte à Monsieur le Président du Conseil d’Administration demandant de faire annuler l’ensemble des décisions prises en Conseil d’Administration du 18 novembre en précisant qu’il n’y avait pas de contre partie à la suppression de l’abattement des 2 mètres. Or le Conseil d’Administration du 12 janvier n’a pas invalidé la suppression de l’abattement des 2 mètres.
 
Par la suite, des tentatives de résolution à l’amiable sont mises en oeuvre. Par exemples :

- une demande d'organiser une table ronde pour trouver un consensus entre le concessionnaire du port, les Associations de Plaisance et les élus. Malgré l'appui de deux Conseillers Généraux qui devaient y siéger,  la demande n'a pas obtenu de réponse favorable du Président du Conseil d'Administration du Port.

- le 15 août 2011, en convoi étalé sur 300 mètres, les pinasses manifestent en silence, au cours de la parade nautique devant le concessionnaire du Port. Celui-ci refuse le dialogue et fait évacuer le public de la jetée Thiers.

- le 06 septembre 2011, l'Association CDROM adresse en recommandé avec demande d'accusé de réception, une mise en demeure officielle de rembourser le trop perçu à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Régie du Port d’Arcachon. Elle est restée sans réponse.

Ce silence délibéré vaut refus de faire droit à la demande de remise en place de la minoration des deux mètres et de rembourser le trop perçu sur la redevance 2011 d’occupation de la place au port.
 
Pour ces motifs, et dans le respect de son objet social, l’Association CDROM a décidé de soutenir avec l'aide d'un Conseil juridique ses adhérents qui ont déposé un recours judiciaire.

 
En effet, le contentieux porte sur l'ensemble de l'article 36. Si plusieurs catégories de navigateurs sont concernées, l'action judiciaire n'a été intentée que par les seuls pinasseyres.

Ils font valoir le droit en demandant au Tribunal de dénoncer l'irrégularité de la procédure. 

Le Conseil Général de Gironde a par ailleurs confirmé que le règlement, en vigueur aujourd'hui, date de 2002 et que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité portuaire, l'article 36 n'a pas été modifié en 2011.

Si le Tribunal approuve les requêtes des pinasseyres, toutes les dispositions de l'article 36 du Règlement de police et d'exploitation seront remises en application. Les pinasses, mais aussi les autres navires en hivernage retrouveront le juste prix et pourront demander le remboursement du trop perçu des exercices 2011 et 2012. 

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SYNTHÈSE

 
Le Port d’Arcachon est un port public et, pour cela, la gestion doit être exemplaire, sans faille et dans le respect de l’application des textes règlementaires. Depuis peu, les errements dans les orientations de gestion s’accumulent, par exemples :

- investissements dispendieux au regard des modestes besoins d’équipement
- réaménagement des infrastructures qui ne répond pas aux attentes des usagers
- augmentation exorbitante du tarif de la redevance au port ou celui du grutage.
 
Le non respect des textes règlementant la gestion des ports maritimes, la modification arbitraire de l’article 36 du règlement de police et d’exploitation et le refus de tout dialogue montrent qu’un pas de trop a été franchi par l’autorité portuaire.
 
Les usagers ont sonné le rassemblement. Le soutien de l’Association CDROM a permis de cadrer la requête et de mutualiser les moyens afin d’engager une action judiciaire. Les pinasseyres, qui seront les seuls plaignants dans le prétoire, feront valoir le droit de tous les usagers du port d’Arcachon. Ils méritent leur soutien entier.

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COMMENTAIRES
 
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