CDROM      CERCLE DE REFLEXION SUR L'ORGANISATION DES MOUILLAGES DU BASSIN D'ARCACHON
   BONNE  NAVIGATION  ET  BONS  MOUILLAGES
 
 
 

Avec la plaisance il est un poème, ensemble préservons le Bassin d'Arcachon
 
SURFACTURATION ILLÉGALE DE LA REDEVANCE HIVERNAGE AU PORT DE PLAISANCE D'ARCACHON
 
LA THÉORIE
 
Le tarif hivernage au Port de Plaisance d'Arcachon débute le 1er octobre de chaque année. Le vrai (donc en vigueur) Règlement de Police et d'Exploitation du Port de Plaisance d'Arcachon que nous a fourni le Conseil Général de Gironde indique dans l'article 36 que la redevance d'un navire en hivernage au Port d'Arcachon correspond à 55% du tarif annuel appliqué à un navire titulaire. Par exemple, si un titulaire est facturé 1000 euros à l'année, le navire correspondant à la même catégorie (même longueur) sera facturé 550 euros en hivernage sur les 6 mois d'hiver (janv, fév, mars,oct, nov, déc) soit 92 euros par mois.

Il est facile de vérifier, à partir du tarif titulaire, que le Port d'Arcachon surfacture le stationnement l'hiver. Le tableau ci-dessous montre l'écart entre le tarif en vigueur et celui pratiqué illégalement par le Port d'Arcachon.

LES FAUX TARIFS
 
SURFACTURATION ILLEGALE DE LA REDEVANCE HIVERNAGE AU PORT D'ARCACHON
1 2 3 4 5 6 7 8
CATEGORIE LONGUEUR (METRES) LARGEUR MAXI (METRES) REDEVANCE ANNUELLE
(EUROS)
REDEVANCE THEORIQUE HIVERNAGE
PAR MOIS (55%du tarif titulaire)
FAUX TARIFS
HIVERNAGE 2013 PRATIQUÉS PAR LE PORT D'ARCACHON
PAR MOIS
DIFFERENCE PAR MOIS
(EUROS)
SURFACTURATION
6 MOIS HIVERNAGE
(janv,fév,mars,
oct,nov,déc)
A jusqu'à 4,99 2,00 795 73 79 + 6 + 36
B 5,00 à 5,49 2,15 923 85 92 + 7 + 42
C 5,50 à 5,99 2,30 1056 97 105 + 8 + 48
D 6,00 à 6,49 2,45 1199 110 120 + 10 + 60
E 6,50 à 6,99 2,60 1348 124 135 + 11 + 66
F 7,00 à 7,49 2,70 1419 130 142 + 12 + 72
G 7,50 à 7,99 2,80 1565 143 156 + 13 + 78
H 8,00 à 8,49 2,95 1734 159 173 + 14 + 84
I 8,50 à 8,99 3,10 1895 174 189 + 15 + 90
J 9,00 à 9,49 3,25 2037 187 203 + 16 + 96
K 9,50 à 9,99 3,40 2205 202 220 + 18 + 108
L 10,00 à 10,49 3,65 2372 217 237 + 20 + 120
M 10,50 à 10,99 3,70 2492 228 249 + 21 + 126
N 11,00 à 11,49 3,85 2642 242 264 + 22 + 132
O 11,50 à 11,99 4,00 2703 248 270 + 22 + 132
P 12,00 à 12,99 4,30 3107 285 310 + 25 + 150
Q 13,00 à 13,99 4,60 3683 338 368 + 30 + 180
R 14,00 à 14,99 4,90 4014 368 401 + 33 + 199
S 15,00 à 15,99 4,90 4405 403 439 + 36 + 216
T 16,00 à 17,99 5,20 5084 466 507 + 41 + 246
U 18,00 à 19,99 5,70 7015 643 700 + 57 + 342

ERREUR OU ABUS DE POUVOIR ?
 
Les errements dans les facturations pratiquées par le Port d'Arcachon se cumulent depuis l'hiver 2011. Si la Régie du Port d'Arcachon veut équilibrer son budget, elle peut, par exemple, provoquer une hause de 5% du tarif de base. Cette hausse va arithmétiquement entrainer la hausse des tarifs semestriels et hivernage.

La Convention qui lie l'Etat avec la Municipalité d'Arcachon oblige la commune à appliquer le Règlement de Police et d'Exploitation fourni et signé par le Conseil Général de Gironde. Ce règlement ne peut donc être modifié ni par la Commune, ni par la Régie du Port dont le Conseil d'Administration est présidé par le maire, ni par la Commission Consultative du Port de Plaisance parce que, elle aussi, est présidée par l'élu de la Commune.

Le Conseil Portuaire  présidé par le Président du Conseil Général de Gironde ou son représentant est la seule Instance habilitée à délibérer pour modifier les textes du Règlement de Police et d'Exploitation. Et pourtant, ô combien de dispositions ont été modifiées et mises en application illégalement par le Port d'Arcachon depuis 2010 !

S'agit-il d'erreurs chroniques ou d'abus de pouvoir de l'autorité portuaire ? Après l'action judiciaire engagée par les Pinasseyres, faut-il engager un autre procès pour obtenir le remboursement du trop perçu depuis 2011 pour les navires en hivernage ? Les usagers du Port d'Arcachon en hivernage donneront bientôt la réponse.

 

COMMENTAIRES
 
Réagissez sur cette pratique illégale de modifications des dispositions du Règlement du Port d'Arcachon. Souhaitez-vous le remboursement du trop perçu sur vos factures ? Cliquez sur la ligne ci-après :


 
 
 
 





Créé avec Créer un site
Créer un site gratuitement