CDROM   CERCLE DE REFLEXION SUR L'ORGANISATION DES MOUILLAGES DU BASSIN D'ARCACHON
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SURFACTURATION ILLÉGALE DES NAVIRES EN ESCALE ANNUELLE AU PORT D'ARCACHON
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Le navire en escale toute l'année
 
On dit qu'un navire fait escale lorsqu'il arrive pour stationner quelques jours ou quelques semaines dans un port. Le stationnement est facturé au tarif "passager". Le Port d'Arcachon  héberge des navires en situation "escale" toute l'année lorsqu'ils ne sont pas titulaires de la place au port. Ils sont facturés au tarif passager toute l'année, c'est-à-dire sans aucune réduction.

Or le Code des Ports Maritimes ART R214-4 précise  "Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance." 

Donc la facturation des navires au tarif 100% passagers toute l'année dans le port d'Arcachon est illégale.

L'autorité portuaire d'Arcachon affiche depuis peu une offre tarifaire "TARIF PASSAGERS 12 MOIS". Cette offre n'a pas le caractère d'un tarif catégoriel. Elle n'est que la facilité de paiement mensuelle des navires non titulaires de la place au port et facturés au tarif passager toute l'année ce qui est illégal.

De plus, le calcul de la redevance mensuelle affichée par le Port comporte des erreurs. La redevance mensuelle que propose le Port d'Arcachon représente le douzième de la somme des redevances des 6 mois hiver passagers et 6 mois été passagers. Or la redevance hiver ne respecte pas les dispositions de l'article 36 du Règlement de Police et d'Exploitation du port de Plaisance, règlement fourni par le Conseil Général de Gironde.

Ainsi, parce que la redevance passagers hiver 2013 est surfacturée illégalement,
le TARIF PASSAGERS 12 MOIS est lui aussi surfacturé illégalement. Le tableau ci-dessous détaille les calculs.

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Tarifs 2013 du Port d'Arcachon
 
     
Titulaire 2013   Passager Hiver 2013   Passager Été 2013   Passager 12 mois 2013


Non respect des textes réglementaires
 
SURFACTURATION ILLEGALE DE LA REDEVANCE "PASSAGER 12 MOIS"
AU PORT D'ARCACHON
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
CATEGORIE LONGUEUR
(METRES)
LARGEUR MAXI (METRES) REDEVANCE ANNUELLE
TITULAIRE
(EUROS)
REDEVANCE THEORIQUE
6 MOIS HIVER
(55% du tarif titulaire)
REDEVANCE
6 MOIS ÉTÉ
PASSAGER
(35% du tarif titulaire)
REDEVANCE ANNUELLE
PASSAGER
(5 + 6)
REDEVANCE
THÉORIQUE
ANNUELLE PASSAGER
PAR MOIS
REDEVANCE
PASSAGER
PAR MOIS
FACTURÉE PAR LE PORT
DIFFERENCE PAR MOIS
(9 - 8)
(EUROS)
TROP PERÇU
 
PASSAGER
SUR 12 MOIS

(EUROS)
A jusqu'à 4,99 2,00 795 437 1670 2107 176 179 + 3 + 36
B 5,00 à 5,49 2,15 923 507 1938 2445 204 208 + 4 + 48
C 5,50 à 5,99 2,30 1056 581 2218 2799 233 237 + 4 + 48
D 6,00 à 6,49 2,45 1199 659 2518 3177 265 270 + 5 + 60
E 6,50 à 6,99 2,60 1348 741 2831 3572 298 303 + 5 + 60
F 7,00 à 7,49 2,70 1419 780 2980 3760 313 319 + 6 + 72
G 7,50 à 7,99 2,80 1565 861 3287 4147 346 352 + 6 + 72
H 8,00 à 8,49 2,95 1734 954 3641 4595 383 390 + 7 + 84
I 8,50 à 8,99 3,10 1895 1042 3980 5022 418 426 + 8 + 96
J 9,00 à 9,49 3,25 2037 1120 4278 5398 450 458 + 8 + 96
K 9,50 à 9,99 3,40 2205 1213 4631 5843 487 496 + 9 + 108
L 10,00 à 10,49 3,65 2372 1305 4981 6286 524 534 + 10 + 120
M 10,50 à 10,99 3,70 2492 1371 5233 6604 550 561 + 11 + 121
N 11,00 à 11,49 3,85 2642 1453 5548 7001 583 594 + 11 + 121
O 11,50 à 11,99 4,00 2703 1487 5676 7163 597 608 + 11 + 121
P 12,00 à 12,99 4,30 3107 1709 6525 8234 686 699 + 13 + 156
Q 13,00 à 13,99 4,60 3683 2026 7734 9760 813 829 + 16 + 192
R 14,00 à 14,99 4,90 4014 2208 8429 10637 886 903 + 17 + 204
S 15,00 à 15,99 4,90 4405 2423 9520 11673 973 990 + 17 + 204
T 16,00 à 17,99 5,20 5084 2796 10676 13473 1123 1143 + 20 + 240
U 18,00 à 19,99 5,70 7015 3858 14731 18590 1549 1578 + 29 + 348

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Vos commentaires
 
Vos commentaires sur la tarification très particulière du Port d'Arcachon sont les bienvenus dans le formulaire ci-dessous en bas de page. Vos identifiants ne seront pas publiés, nous ajouterons ci-dessous seulement vos commentaires et peut-être vos encouragements.
 
De Jean Pascal / le 26/12/2013
Comment des tarifs passagers 12 mois peuvent-ils exister? cela signifie que des places à l'année sont délivrées à ceux qui ne regardent pas à la dépense au détriment de ceux qui paient leur soulte de 20 euros annuel depuis plusieurs années et qui sont inscrits depuis plus de 25ans sur les listes d'attente.
 
De Bellatrix / le 04/11/2013
Soyons sérieux, il faut bien penser à financer la nouvelle Capitainerie...........
 
De Philippe / le 04/11/2013
suis d'accord pour se mobiliser. Le faire comprendre à ceux qui auront la flegme. On a tous à y gagner . Nous devenons des otages de la gestion de ce port.
   
De JC / le 04/11/2013
Ce sont des malades... de toutes façons il n y pas de place dans ce port ..... vive ma remorque.. Bonne journée
 
De Lucas / le 04/11/2013
La sur facturation multipliée par le nombre de bateaux ... Hé bien ... cela fait un bon "pactole"
   
De

 
   
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