CDROM      CERCLE DE REFLEXION SUR L'ORGANISATION DES MOUILLAGES DU BASSIN D'ARCACHON
   BONNE  NAVIGATION  ET  BONS  MOUILLAGES
 
 
 

Avec la Plaisance il est un poème, ensemble préservons le Bassin d'Arcachon
 
SURFACTURATION ILLÉGALE DES NAVIRES EN ESCALE ANNUELLE AU PORT D'ARCACHON
 

LE NAVIRE EN ESCALE TOUTE L'ANNÉE
 
On dit qu'un navire fait escale lorsqu'il arrive pour stationner quelques jours ou quelques semaines dans un port. Le stationnement est facturé au tarif "passager". Le Port d'Arcachon  héberge des navires en situation "escale" toute l'année lorsqu'ils ne sont pas titulaires de la place au port. Ils sont facturés au tarif passager toute l'année, c'est-à-dire sans aucune réduction.

Or le Code des Ports Maritimes ART R214-4 précise  "Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance." 

Donc la facturation des navires au tarif 100% passagers toute l'année dans le port d'Arcachon est illégale.

L'autorité portuaire d'Arcachon affiche depuis peu une offre tarifaire "TARIF PASSAGERS 12 MOIS". Cette offre n'a pas le caractère d'un tarif catégoriel. Elle n'est que la facilité de paiement mensuelle des navires non titulaires de la place au port et facturés au tarif passager toute l'année ce qui est illégal.

De plus, le calcul de la redevance mensuelle affichée par le Port comporte des erreurs. La redevance mensuelle que propose le Port d'Arcachon représente le douzième de la somme des redevances des 6 mois hiver passagers et 6 mois été passagers. Or la redevance hiver ne respecte pas les dispositions de l'article 36 du Règlement de Police et d'Exploitation du port de Plaisance, règlement fourni par le Conseil Général de Gironde.

Ainsi, parce que la redevance passagers hiver 2013 est surfacturée illégalement,
le TARIF PASSAGERS 12 MOIS est lui aussi surfacturé illégalement. Le tableau ci-dessous détaille les calculs.

Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM
TARIFS 2013 DU PORT D'ARCACHON
 
     
Titulaire 2013   Passager Hiver 2013   Passager Été 2013   Passager 12 mois 2013


NON RESPECT DES TEXTES REGLEMENTAIRES
 
SURFACTURATION ILLEGALE DE LA REDEVANCE "PASSAGER 12 MOIS"
AU PORT D'ARCACHON
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
CATEGORIE LONGUEUR
(METRES)
LARGEUR MAXI (METRES) REDEVANCE ANNUELLE
TITULAIRE
(EUROS)
REDEVANCE THEORIQUE
6 MOIS HIVER
(55% du tarif titulaire)
REDEVANCE
6 MOIS ÉTÉ
PASSAGER
(35% du tarif titulaire)
REDEVANCE ANNUELLE
PASSAGER
(5 + 6)
REDEVANCE
THÉORIQUE
ANNUELLE PASSAGER
PAR MOIS
REDEVANCE
PASSAGER
PAR MOIS
FACTURÉE PAR LE PORT
DIFFERENCE PAR MOIS
(9 - 8)
(EUROS)
TROP PERÇU
 
PASSAGER
SUR 12 MOIS

(EUROS)
A jusqu'à 4,99 2,00 795 437 1670 2107 176 179 + 3 + 36
B 5,00 à 5,49 2,15 923 507 1938 2445 204 208 + 4 + 48
C 5,50 à 5,99 2,30 1056 581 2218 2799 233 237 + 4 + 48
D 6,00 à 6,49 2,45 1199 659 2518 3177 265 270 + 5 + 60
E 6,50 à 6,99 2,60 1348 741 2831 3572 298 303 + 5 + 60
F 7,00 à 7,49 2,70 1419 780 2980 3760 313 319 + 6 + 72
G 7,50 à 7,99 2,80 1565 861 3287 4147 346 352 + 6 + 72
H 8,00 à 8,49 2,95 1734 954 3641 4595 383 390 + 7 + 84
I 8,50 à 8,99 3,10 1895 1042 3980 5022 418 426 + 8 + 96
J 9,00 à 9,49 3,25 2037 1120 4278 5398 450 458 + 8 + 96
K 9,50 à 9,99 3,40 2205 1213 4631 5843 487 496 + 9 + 108
L 10,00 à 10,49 3,65 2372 1305 4981 6286 524 534 + 10 + 120
M 10,50 à 10,99 3,70 2492 1371 5233 6604 550 561 + 11 + 121
N 11,00 à 11,49 3,85 2642 1453 5548 7001 583 594 + 11 + 121
O 11,50 à 11,99 4,00 2703 1487 5676 7163 597 608 + 11 + 121
P 12,00 à 12,99 4,30 3107 1709 6525 8234 686 699 + 13 + 156
Q 13,00 à 13,99 4,60 3683 2026 7734 9760 813 829 + 16 + 192
R 14,00 à 14,99 4,90 4014 2208 8429 10637 886 903 + 17 + 204
S 15,00 à 15,99 4,90 4405 2423 9520 11673 973 990 + 17 + 204
T 16,00 à 17,99 5,20 5084 2796 10676 13473 1123 1143 + 20 + 240
U 18,00 à 19,99 5,70 7015 3858 14731 18590 1549 1578 + 29 + 348

Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM     Adhérez pour soutenir CDROM

COMMENTAIRES

 
Commentez la tarification très particulière du Port d'Arcachon après avoir cliqué sur la ligne ci-après :


 
 
 





Créé avec Créer un site
Créer un site gratuitement