CDROM DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LA 2ème FOIS
POUR 
RENDRE LE PETIT PORT D'ARCACHON AUX PLAISANCIERS
   
Image de synthèse dans le dossier de l'Université    
 
 

Avec la Plaisance il est un poème, ensemble préservons le Bassin d'Arcachon
 
CDROM ENGAGE UNE 2ème PROCÉDURE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL AFIN QUE LE PETIT PORT D'ARCACHON SOIT RENDU AUX PLAISANCIERS
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Rappel des faits
 
Le 12 novembre 2014, CDROM, associé aux riverains du Petit Port d'Arcachon, avait déposé un recours contre le permis de construire du futur Pôle Océanographique Aquitain car, entre autres, et en application des textes de loi, il ne peut être construit sur un port. Le Tribunal Administratif avait répondu favorablement à notre requête le 02 juin 2016, mais la ministre du logement et de l'habitat durable du gouvernement HOLLANDE, Emmanuelle COSSE, a interjeté appel de ce jugement, sous couvert de la Direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme. Septembre 2018, nous attendons la délibération de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

Sans attendre cette délibération, l'Université dépose en décembre 2016 un deuxième permis de construire. CDROM, associé là aussi aux riverains, dépose un recours contre ce 2ème permis de construire. Notre requête est rejetée par délibération du Tribunal Administratif le 21 juin 2018, car le pétitionnaire a pris soin de faire réduire auparavant le périmètre du Petit Port afin que le POA soit construit en dehors du domaine portuaire. Un procès-verbal avait été dressé dans la plus grande discrétion en août 2016 pour modifier le périmètre du Port d'Arcachon, ce qui a réduit sa compétence territoriale de 4136 m².

Facile ! Sauf qu'un port est une entreprise qui a un domaine d'activité, des services, des outils, des salariés et des clients. Réduire la surface d'activité d'une entreprise n'est pas sans conséquence. Malgré la suppression de 168 places de parking et la suppression des sanitaires, WC et douches à usage exclusif des plaisanciers, aucune étude d'impact sur l'activité portuaire ne figure dans le dossier.

Le projet de POA au Petit Port d'Arcachon étonne par le choix absurde de son implantation. Les études d'impacts environnementaux, de voisinage, les difficultés techniques de conception et de maintenance, les surcoûts de construction dus au changement de zone, l'éloignement de la gare SNCF, les difficultés d'organisation et de partage de l'espace avec les autres activités, démontrent que le projet de POA ne peut pas se réaliser au Petit Port d'Arcachon sans amener son lot de dysfonctionnements majeurs pour les usagers du Petit Port de plaisance.

CDROM revendique la construction du POA sur le boulevard de la plage à Arcachon comme cela était prévu à l'origine. Ainsi la station marine et le musée-aquarium situés rue du Professeur Jolyet, patrimoine historique et scientifique de la ville d'Arcachon, seraient préservés de la destruction.

La Presse

Article de David Patsoury - SudOuest

Réponses conclusives et récapitulatives du CDROM 
 
Jugement du 21 juin 2018 : «  … que, par procès-verbal établi conjointement, le 19 août 2016, par le préfet de la Gironde et le président du conseil départemental de la Gironde, le département a notamment restitué à l’État les parcelles cadastrées 893 et 894 destinées à l’implantation du projet en litige … »
 
CDROM : Parce que le POA et l’aquarium n’ont aucun rapport avec l’exploitation ou au développement du port d’Arcachon, et en application des textes de l’article R 631-2 du Code des Ports Maritimes (aujourd'hui Code des Transports), le building et l’aquarium ne peuvent être construits dans l’enceinte portuaire : « … il ne peut être établi … que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport à l’exploitation du port ou de nature à contribuer à l’animation ou au développement de celui-ci »
 
C’est pourquoi le Préfet de Nouvelle Aquitaine et le Président du Conseil Départemental de Gironde ont semble t-il imaginé pouvoir modifier et réduire la compétence territoriale du Port d’Arcachon en publiant les nouvelles coordonnées GPS du périmètre portuaire dans le procès-verbal du 19 août 2016.
 
Or, pour toute modification dans l’organisation d’un port, notamment en ce qui concerne le périmètre du port d’Arcachon, le Conseil Portuaire doit être consulté. (Code des Ports Maritimes, Titre II, Livre VI, article R 623-2). Le procès-verbal du 19 août 2016 modifie les coordonnées GPS du périmètre du port d’Arcachon. Cette modification est semble t-il intervenue sans que le Conseil portuaire n’ait été préalablement consulté.
 
Le Conseil Portuaire du Port d'Arcachon a siégé le 14 janvier 2010 sous la présidence de Christian GAUBERT, vice-président du Conseil Général de Gironde à cette époque.
Il a été annoncé en séance qu'un projet de construction devrait voir le jour sur le Petit Port. Aucune précision n'a été fournie aux membres sur l'emprise au sol de la surface des infrastructures à construire, ni sur les modifications à prévoir dans les équipements et usages portuaires, notamment la suppression des parkings et celle des sanitaires, WC et douches. Le Conseil Portuaire a pris note de l'information du projet mais ne l’a pas approuvé parce que le procès-verbal de la réunion ne fait part d'aucune délibération. Il n’y a eu aucun vote pendant la séance.
 
Or, le Président du Conseil Général de Gironde affirme à la Commission Permanente du 26 mars 2012, dans le discours de présentation du projet de POA, que "le Conseil Portuaire du Port d'Arcachon du 14 janvier 2010 a donné son accord en ce sens, considérant l'affectation actuelle de la parcelle et la compatibilité du POA avec son usage."

Le nouveau périmètre du port d’Arcachon ayant été publié le 19 août 2016, soit 6 années plus tard, le Conseil portuaire du Port d’Arcachon ne pouvait donner son accord le 14 janvier 2010.
 
Donc la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de Gironde du 26 mars 2012 est parfaitement irrégulière, et la modification du périmètre du port d’Arcachon intervenue le 19 août 2016 est par conséquent elle aussi irrégulière.
 
Plaise à la Cour, déclarer irrégulière la modification du périmètre du port d’Arcachon pour défaut de consultation du Conseil Portuaire et, par conséquent, d’annuler l’arrêté préfectoral du 19 août 2016. 

La preuve en images
 
Jugement du 21 juin 2018 - page 6/14, point 14 : « … que les parcelles constituant ce terrain d’assiette ont été incluses dans le périmètre portuaire mis à disposition du département de la Gironde, par arrêté du préfet de la Gironde du 9 janvier 1984 … »
 
«  … que, par procès-verbal établi conjointement, le 19 août 2016, par le préfet de la Gironde et le président du conseil départemental de la Gironde, le département a notamment restitué à l’État les parcelles cadastrées 893 et 894 destinées à l’implantation du projet en litige … »
 
« … que le département de la Gironde a, par délibération du 26 mars 2012, constaté l’inutilité de ces parcelles … »
 
CDROM : L’arrêté du 09 janvier 1984 a défini le périmètre du Port d’Arcachon afin d’assurer son exploitation et son développement. Les parcelles cadastrées 893 et 894 étaient comprises dans ce périmètre.
Depuis cette date, ces parcelles sont encore bel et bien utilisées pour les usages nautiques. Le gestionnaire portuaire d’Arcachon les met à la disposition des plaisanciers d’une part, pour stationner leur véhicule et d’autre part, pour offrir des équipements utiles ou obligatoires en application des textes règlementaires, par exemple des sanitaires.
 
Stationnement des véhicules des plaisanciers
Le Petit Port d’Arcachon abrite environ 700 emplacements de navires. Les deux parcelles litigieuses qui font face à ces navires offrent environ 150 places de parking majoritairement occupées par les véhicules des plaisanciers et ceux des professionnels du nautisme. Dans le parking semi-enterré, une partie des emplacements est réservée à l’usage exclusif des véhicules des plaisanciers du port d’Arcachon. Ceux-ci doivent afficher sur le pare-brise le macaron d’autorisation de stationner. La signalisation verticale rappelle la partie concernée du règlement de police du Petit Port d’Arcachon. Cette disposition est encore en vigueur en 2018, ce qui confirme que les parcelles 893 et 894 sont affectées aux usages portuaires.
 
Les photos de la signalisation verticale rappelant la réglementation de l’usage du parking du Petit Port d’Arcachon, prises en 2011 et en 2016, confirment que les parcelles sont affectées à l’usage portuaire.
Cliquez sur les images 
     
En 2011 et en 2016, les parcelles sont affectées aux usages liés à la pratique des activités nautiques du Port d'Arcachon

La décision du CDROM
 
Après consultation de ses adhérents et la délibération du Conseil d'Administration, l'Association CDROM, associée à une centaine de riverains, a donné mandat à la SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, pour soutenir, une nouvelle fois, la défense de notre requête. Le dossier a été déposé au greffe le 21 août 2018.

Pour rappel, le projet de construction d'un énorme bâtiment universitaire sur le quai du Petit Port d'Arcachon va amputer le port d'une parcelle de 4136 m² qui va considérablement réduire la dynamique économique et sociale de l'activité plaisance loisir et professionnelle dans cette zone.

La requête concerne et dénonce :
- la suppression de 168 places de parking disponibles aujourd'hui pour les plaisanciers du Quai du Patrimoine, du Petit Port d'Arcachon ainsi que ceux usagers des corps-morts de la zone d'Eyrac
- la suppression des sanitaires WC, lavabos et douches utiles aux plaisanciers du Petit Port d'Arcachon
- l'amputation d'une parcelle de 4136 m² appartenant au Port d'Arcachon
- la suppression de l'aire de promenade et de repos gazonnée et fleurie
- la suppression de l'espace jardin aménagé pour les enfants
- la fermeture de la fenêtre paysagère donnant vue sur le port et sur le Bassin d'Arcachon
- la forte dégradation environnementale et architecturale du quartier
- l'impossibilité de création et de développement de toute nouvelle activité nautique sur le Petit Port.

Autres analyses interdépendantes sur le projet du POA
 
POA - Consultation ou diktat ?

POA - Étude géotechnique au Petit Port d'Arcachon

POA - Comité de Concertation 12 décembre 2011

POA - Difficultés de stationnement au Petit Port d"Arcachon

POA - Manifestation 31 juillet 2011 contre le transfert au Petit Port d'Arcachon

POA - Manifestation 05 novembre 2011 pour le POA à Peyneau

POA - Réunion concertation janvier 2012, lettre de Jean Pierre Ardoin Saint Amand

POA - Sauvons le Musée Aquarium d'Arcachon

POA - L'Association CDROM dépose un recours contre le permis de construire

POA - Le Tribunal Administratif annule le permis de construire et condamne l'État

POA - La ministre Emmanuelle COSSE fait appel du jugement du 02 juin 2016

 

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